La loi de finance 2020 modifie le régime d’exonération de la taxe foncière portant sur les logements anciens. D’une part, concernant une exonération qui était accordée jusqu’alors aux logements neufs et faisant l’objet d’un contrat de location accession. D’autre part, concernant l’exonération temporaire pour les logements qui auront bénéficié de dépenses en faveur de l’économie d’énergie.
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LOGEMENT ANCIEN RÉHABILITÉ AVEC CONTRAT LOCATION ACCESSION
Tout d’abord parlons du contrat de location accession. De quoi s’agit-il ? Ce dispositif permet à des ménages ayant des revenus modestes d’accéder à la propriété de leur résidence principale. L’opération se décompose en deux temps. Une période de jouissance pendant laquelle ils sont locataires. Ensuite, au terme de cette période, ils peuvent exercer un droit d’option, c’est à dire acheter ou non ce logement. Dans le cadre de la loi de finance 2020, un investissement ( réalisé par des promoteurs privés, HLM…) dans l’ancien réhabilité, avec à la clef ce type de contrat pourra permettre de prétendre à l’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans. Dans le cas de la levée d’option, le ménage ayant acquis le bien continuera de bénéficier de cette exonération jusqu’au terme des 15 ans.
LOGEMENT AVEC DÉPENSES EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
Pour les logements anciens achevés avant le 01/01/1989 (cf article 1383 O-B de la loi de finance 2020), les collectivités locales souhaitent encourager la réalisation de dépenses d’équipement rentrant dans le cadre du CITE et visant à rendre les logements moins énergivores. Pour ce faire, une réduction de 50% ou 100% pourra être octroyée, et ce, sur une période de 3 ans (contre 5 ans auparavant). Cette exonération s’appliquera à compter de l’année qui suit celle du paiement total des dépenses. Le montant des travaux devra être supérieur à un certain plafond :
- 10 000.00 € par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération.
- 15 000.00 € par logement au cours des 3 années précédant la première année d’application de l’exonération.
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